Bréves n°26 janvier 2017

Bréves n°26 janvier 2017 LOCAUX PROFESSIONNELS


BREVES du CDOM24 - janvier 2017 - n° 26
Bonne Année 2017

➢ LOCAUX PROFESSIONNELS
accessibilité
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 prévoit que les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.
Les cabinets médicaux sont des ERP de 5ème catégorie et doivent donc se conformer à cette obligation.
Le dispositif de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) permet dedéroger à la date butoir pour la mise en conformité, initialement fixée au 1er janvier 2015.
 
➢ A - L'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP).
- Initialement, doit être déposé avant le 27 septembre 2015. Toutefois il est toujours possible d'en déposer en expliquant les raisons du retard.
- Il s'agit d'un calendrier des travaux à réaliser ainsi que celui de leurfinancement. Le délai pour le réaliser est de 3 ans maximum, durée dont on doit imputer le retard au dépôt. Ce délai peut être prolongé dans certaines conditions notamment en cas de difficultés financières.
 
➢ B - 4 cas de dérogations.
- Impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment.
Contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural.
Oppositions des co-propriétaires aux travaux.
Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords
 
➢ C - Le médecin locataire.
ll faut se référer au bail pour savoir à qui incombent les travaux.
- Si le bail ne prévoit rien, les démarches et les travaux sont à la charge dupropriétaire.
- Si le bail prévoit que les travaux prescrits par l'administration incombent aulocataire, le médecin louant son cabinet devra effectuer les démarches et les travaux.
Dans tous les cas les assureurs en RCP (MACSF, Sou Médicale ou Médicale de France s'y sont engagés) peuvent aider les médecins dans leurs démarches
➢ D - L'auto-diagnostic.
ll existe un outil d'auto diagnostic disponible sur le sitewww.accessibilite.gouv.fr. Cet outil peut être utile pour le médecin qui s'installe pour la première fois ou qui change de local. Il est à noter que l'installation dans des locaux neufs ne pose aucune difficulté puisque ces locaux répondent obligatoirement aux normes d'accessibilité des personnes handicapées.
 
➢ E - Accessibilité et pratiques commerciales "aggressives".
ll n'y a aucune obligation à répondre aux sollicitations parfois aggressivedes sociétés commerciales intervenant dans le domaine de l'accessibilité. Nous invitons les confrères qui y ont répondu, pensant qu'il s'agissait d'unorganisme officiel, à contacter le service de protection juridique de leur RCP pour être assistés dans leurs démarches pour obtenir leremboursement des sommes versées s'ils n'entendent pas bénéficier de leurs prestations.
 
➢ Pour de plus amples informations
Vous pouvez télécharger ICI, l'extrait de la n° 2016-108 du CNOM sur le sujet, et/ou consulter la page du site que le CNOM y consacre :
Par ailleurs, nous vous rappelons que vous pouvez contacter le "Monsieur accessibilité" de la Dordogne qui peut vous renseigner utilement : SICRE Daniel, chargé de mission "accessibilité" à la DDT-24, au 05 53 45 56 30.
 
Le Griot du CDOM-24.
 
Conseil départemental de la DORDOGNE de l’ORDRE des Médecins
Retrouvez Bulletin, Brèves et tous renseignements utiles sur le site du CDOM-24:
Pour contacter le CDOM-24, pour obtenir un renseignement, pour donner votre opinion sur ces brèves, sur les bulletins, sur le site du CDOM, pour dire d’accord ou pour râler, pour proposer des sujets... un mail à  dordogne@24.medecin.fr