Médecins de l'UE et hors UE

Vous souhaitez vous inscrire au Tableau de l'Ordre des médecins de la Dordogne.
Votre situation :
-         vous résidez en Dordogne mais n'avez pas d'activité
-         vous résidez en Dordogne mais aurez une activité de remplacements
-         votre activité principale (libérale, hospitalière, salariée) se situe en Dordogne
Pièces à fournir (Article R4112-1 du code de la santé publique, modifié par Décret n°2009-958 du 29 juillet 2009 - art. 2)
Le médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui demande son inscription au tableau de l'ordre dont il relève remet sa demande ou l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Président du conseil de l'ordre du département dans lequel il veut établir sa résidence professionnelle.
Cette demande est accompagnée des pièces suivantes :
1° Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
2° Le cas échéant, une attestation de nationalité délivrée par une autorité compétente ;
3° Une copie, accompagnée le cas échéant d'une traduction, faite par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des titres de formation exigés par l'article L. 4111-1 à laquelle sont joints :
a) Lorsque le demandeur est un praticien ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : la ou les attestations prévues par les textes pris en application des articles L. 4131-1, L. 4141-3 et L. 4151-5 ;
b) Lorsque le demandeur bénéficie d'une autorisation d'exercice délivrée en application des articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1 et L. 4151-5-1 : la copie de cette autorisation ;
c) Lorsque le demandeur présente un diplôme délivré dans un État étranger dont la validité est reconnue sur le territoire français : la copie des titres à la possession desquels cette reconnaissance peut être subordonnée ;
4° Pour les ressortissants d'un État étranger, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l'État d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée, pour les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'État d'origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ;
5° Une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à son encontre ;
6° Un certificat de radiation d'inscription ou d'enregistrement délivré par l'autorité auprès de laquelle le demandeur était antérieurement inscrit ou enregistré ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'il n'a jamais été inscrit ou enregistré, ou, à défaut, un certificat d'inscription ou d'enregistrement dans un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
7° Tous éléments de nature à établir que le demandeur possède les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités de la vérification de ces connaissances linguistiques ;
8° Un curriculum vitae ;
9° 2 photos d’identité ;
10° Attestation assurance Responsabilité Civile Professionnelle ;
11° 1 chèque correspondant à une demi cotisation ordinale de l'année en cours (gratuité pour une inscription au cours du 4è trimestre)
12° Communiquer* selon le cas :
o        votre contrat (définitif ou sous forme de projet)
o        votre arrêté de nomination,
o        votre bail professionnel
13° 2 questionnaires complétés ;
14° Formulaire de demande d’inscription.
Le Président du conseil départemental accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.

► En vue de votre inscription, il faudra prendre rendez-vous pour rencontrer le Président ou un membre du Conseil.

* art.L.4113-9 du code de la santé publique